L’activité de garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) est encadrée par différents articles du CCH ainsi que par l’arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse modifié le 18 mars 2022.

 

Afin de définir les modalités pratiques d’intervention, une délibération a été prise par le conseil d’administration. Cette délibération a été mise à jour en date du 11 mai 2022 et publiée au BO du Ministère du Développement Durable en date du 11 juin 2022.

 

https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032519&reqId=7d1326e6-9d40-4724-8bb3-c5c1f52224df&pos=1