Le Comité des aides du 25 avril 2024 a validé les nouvelles hypothèses macro-économiques à appliquer pour les simulations des plans d’aides. Elles remplacent celles de juin 2023.
Les paramètres retenus s’appuient sur la dernière actualisation du scénario macro-économique de la Banque des territoires pour le secteur du logement social.
Créée par la loi ELAN, la Commission de péréquation et de réorganisation (CPR) attribue des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes de logement social, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de leurs opérations de renouvellement urbain. De 2019 à 2022, elle a ainsi attribué plus de 113 M€ d’aides aux bailleurs sociaux, dont les deux tiers environ pour des études préalables et des regroupements dans le cadre de la loi « ELAN ».
Cette étape des regroupements des bailleurs sociaux assujettis étant achevée, le Conseil d’administration de la CGLLS a validé le 25 mai 2023 un nouveau règlement de la CPR pour accompagner les futures évolutions du secteur.
Ce nouveau règlement est officiellement entré en vigueur le 26 juillet 2023 suite à la parution au Journal officiel de l’arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2019 et fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.
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