Depuis la loi ALUR (Loi no 2014-366 du 24 mars 2014, article 119), la CGLLS gère un fonds de soutien à l’innovation dédié aux actions de recherche, de développement ainsi que de professionnalisation et de structuration des OLS.
Le Comité des aides, par délégation du Conseil d’administration en vertu de sa délibération 2014-12 du 25 juin 2014, statue sur les demandes de financement au titre du Fond de Soutien à l’Innovation (FSI). En 2020, les critères d’attribution des subventions ont été revus. Fin 2021, la procédure de prorogation, toutes choses égales par ailleurs, a été simplifiée afin de prendre en compte les retards d’exécution induits notamment par la crise sanitaire.
Après dix ans de fonctionnement, la CGLLS a souhaité revoir les règles de ce fonds afin de prendre en compte les évolutions d’organisation et de modernisation du secteur et de favoriser les projets innovants.
Une évaluation complète de ce dispositif d’aide a été réalisé fin 2023 avec une importante participation des bailleurs sociaux. Un groupe de travail a été constitué en partenariat avec les représentants des tutelles, de l’Union Sociale pour l’Habitat et de toutes les fédérations du secteur du logement social réunissant les bailleurs sociaux et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage insertion.
Des nouvelles modalités de fonctionnement ont été établies sur la base des travaux et propositions de ce groupe de travail en co-construction lors du 2ème semestre 2024. Une liste des thèmes prioritaires éligibles au FSI a été définie, limitative concernant les actions de modernisation et indicative sur les projets d’innovation.
Ces nouvelles modalités ont été validées lors du Conseil d’Administration de la CGLLS du 12 décembre 2024 et seront effectives pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2025.
La CGLLS participera à des webinaires et journées professionnelles organisés par l’USH et les Fédérations professionnelles pour expliciter ce nouveau fonctionnement auprès des bailleurs sociaux lors du premier semestre 2025.
Le Comité des aides du 25 avril 2024 a validé les nouvelles hypothèses macro-économiques à appliquer pour les simulations des plans d’aides. Elles remplacent celles de juin 2023.
Les paramètres retenus s’appuient sur la dernière actualisation du scénario macro-économique de la Banque des territoires pour le secteur du logement social.
Créée par la loi ELAN, la Commission de péréquation et de réorganisation (CPR) attribue des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes de logement social, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de leurs opérations de renouvellement urbain. De 2019 à 2022, elle a ainsi attribué plus de 113 M€ d’aides aux bailleurs sociaux, dont les deux tiers environ pour des études préalables et des regroupements dans le cadre de la loi « ELAN ».
Cette étape des regroupements des bailleurs sociaux assujettis étant achevée, le Conseil d’administration de la CGLLS a validé le 25 mai 2023 un nouveau règlement de la CPR pour accompagner les futures évolutions du secteur.
Ce nouveau règlement est officiellement entré en vigueur le 26 juillet 2023 suite à la parution au Journal officiel de l’arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2019 et fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour plus d’informations :