L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2025 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 5 novembre 2025. (Arrêté du 29 octobre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052499106)
– la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 € ;
– la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5% ;
– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 2,915%.
La période de télépaiement sera ouverte du mercredi 12 novembre jusqu’au vendredi 21 novembre 2025 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)
Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt le 27 novembre 2025.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations principale et ANCOLS 2025 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 12 juin 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714920.
La période de télépaiement sera ouverte du mercredi 18 juin jusqu’au vendredi 27 juin 2025 minuit : https://teledeclaration.cglls.fr.
Le prélèvement et la mise en paiement des cotisations dont le montant est négatif interviendront au plus tôt le 3 juillet 2025.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
Tél : 01 40 02 94 41 | 94 52 | 94 16 – cotisations@cglls.fr
La campagne déclarative des éléments permettant de déterminer l’assiette des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation principale, cotisation ANCOLS et cotisation additionnelle) se déroulera dans une seule et même phase du jeudi 6 mars au vendredi 4 avril 2025 inclus.
Source : JORFTEXT000051249711|Arrêté du 18 février 2025|Publié au journal officiel du 26 février 2025.
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2024 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 9 novembre 2024. (Arrêté du 8 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050478213)
– la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 € ;
– la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5% ;
– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 2,915%.
La période de télépaiement sera ouverte du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au jeudi 21 novembre 2024 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)
Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt le 25 novembre 2024.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations principale et ANCOLS 2024 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 14 juin 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049708169.
La période de télépaiement sera ouverte du mercredi 19 juin jusqu’au vendredi 28 juin 2024 minuit : https://teledeclaration.cglls.fr.
Le prélèvement et la mise en paiement des cotisations dont le montant est négatif interviendront au plus tôt le 4 juillet 2024.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
Tél : 01 40 02 94 41 | 94 52 | 94 16 – cotisations@cglls.fr