L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022. (Arrêté du 25 octobre 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046514343)
La période de télépaiement sera ouverte du lundi 14 novembre 2022 jusqu’au mercredi 23 novembre 2022 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)
Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt à compter du 28 novembre 2022.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations principale et ANCOLS 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 1er juin 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045843314
La période de télépaiement sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr
Le prélèvement et la mise en paiement des cotisations dont le montant est négatif interviendront au plus tôt le 22 juin 2022.
| COTISATION | TAUX |
| ANCOLS | 0,049 % |
| COTISATION PRINCIPALE | |
| Taux principal | 3,042 % |
| Taux réduit pour les organismes MOI (Art. L. 365-2 du CCH) et, les logements et les logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer | 2,00 % |
| Taux réduit pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80% de l’assiette | 2,00 % |
| SLS | 85 % |
| REDUCTIONS | MONTANT |
| Par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH | 36 € |
| Par logement situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville | 29 € |
| Par logement ou logement-foyer ayant fait l’objet d’une 1ère mise en service et d’une convention | 720 € |
| DISPOSITIF DE LISSAGE | |
| Taux de la majoration | 5,2063 % |
| Coefficient de variation | 1,0381 |
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
La campagne de paiement des cotisations principale et Ancols 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
L’arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations principale, ANCOLS et additionnelle 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 8 février 2022.
La campagne déclarative des éléments permettant de déterminer l’assiette des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation principale, cotisation ANCOLS(1) et cotisation additionnelle) se déroulera dans une seule et même phase du jeudi 24 février au vendredi 25 mars 2022 inclus.
source : Arrêté du 31 janvier 2022 publié au journal officiel du 8 février 2022
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045134088)
Le paiement de ces cotisations interviendra ultérieurement après publication des arrêtés en fixant les taux et paramètres.
En cas de problème, vous pouvez contacter le service des cotisations de la CGLLS.
(cotisations@cglls.fr, Tél : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
(1) La cotisation « ANCOLS » ayant pour assiette des éléments communs à la cotisation principale (L. 452-4 du CCH), les organismes valident uniquement les éléments de cette dernière.
