Notice d’informations générale sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles au sein de la CGLLS

Dans le cadre de ses missions, la CGLLS entreprend et met en œuvre, sous sa responsabilité, divers traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements bénéficient systématiquement d’un fondement légal, c’est-à-dire :

  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
  • soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale,
  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public,
  • soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.

Ces traitements sont effectués en conformité avec les obligations émanant de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Les informations fournies ci-dessous ont pour objet de garantir la transparence et le respect des droits des personnes concernées.

 

Finalités des traitements

Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

 

Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées par la CGLLS sont destinées aux différentes directions de l’établissement ainsi qu’aux personnes autorisées à y accéder du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de la CGLLS. Auquel cas, l’établissement s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par lesdits prestataires et formalise avec eux un acte contractuel conforme à la réglementation.

 

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux. En toutes circonstances, la CGLLS applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.

 

Droits des personnes concernées

La CGLLS garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.

Á cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :

  • le droit d’information (droit de savoir si certaines données sont détenues par la CGLLS)
  • le droit d’accès  (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements),
  • le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes),
  • le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement du fait de circonstances particulières),
  • le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée),
  • le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour un usage propre),
  • le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement).

 

Exercice des droits

Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données désigné par l’établissement :

  • par courriel : dpo@cglls.fr
  • par voie postale : Délégué à la protection des données | CGLLS |  10 avenue Ledru-Rollin – 75579 Paris cedex 12

Toute demande donnera lieu à une réponse de la CGLLS dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante, il est rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL :

De façon générale, il convient de souligner que la CGLLS accorde une grande importance aux enjeux liés à la protection des données à caractère personnel et a entrepris d’importants efforts pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Utilisation de cookies

La CGLLS utilise des cookies pour vous fournir une expérience utilisateur optimale et adaptée à vos préférences personnelles.

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Vos données de connexion et vos préférences d’utilisation font l’objet d’un traitement informatique, dans le but de simplifier votre expérience sur notre site Internet en évitant que vous ayez à saisir les mêmes informations à chaque visite. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site en analysant son audience et en améliorant ainsi ses contenus. Ils facilitent également votre navigation et vous aident à trouver plus rapidement un contenu spécifique.

 

Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles précédemment mentionnées.

Ce traitement est fondé sur votre consentement (article 6 1 a) du RGPD).

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la CGLLS ainsi que la société prestataire chargée de la gestion et de la maintenance de ce site internet.

 

Les présentes données personnelles seront conservées pour une durée n’excédant pas 13 mois.