Créée par la loi ELAN, la Commission de péréquation et de réorganisation (CPR) attribue des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes de logement social, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de leurs opérations de renouvellement urbain. De 2019 à 2022, elle a ainsi attribué plus de 113 M€ d’aides aux bailleurs sociaux, dont les deux tiers environ pour des études préalables et des regroupements dans le cadre de la loi « ELAN ».
Cette étape des regroupements des bailleurs sociaux assujettis étant achevée, le Conseil d’administration de la CGLLS a validé le 25 mai 2023 un nouveau règlement de la CPR pour accompagner les futures évolutions du secteur.
Ce nouveau règlement est officiellement entré en vigueur le 26 juillet 2023 suite à la parution au Journal officiel de l’arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2019 et fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les aides de la CPR peuvent être sollicitées par les OPH, ESH, COOP, EPL et organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage insertion, à jour de leurs cotisations CGLLS et conformes aux obligations d’appartenance à un groupe ou de fusions introduites par la loi « ELAN ».
La CPR accompagnent leurs projets :
Toute demande d’aide doit être adressée par le porteur du projet à sa Fédération, qui en vérifie la conformité et la transmet pour instruction à la CGLLS sur la plateforme numérique.
À télécharger :
Sur l’exercice 2023, le montant total des concours financiers s’élève à 5,756 M€ pour 8 organismes porteurs de projets et se répartit comme suit :
Cinq demandes instruites selon le nouveau règlement pour un montant d’aide de 3 621 195 € :
Quatre demandes instruites selon le règlement antérieur au titre des mesures transitoires pour un montant d’aide de 2 134 806 € :
