La CGLLS collecte des cotisations auprès des organismes de logement social et sont les bénéficiaires du dispositif :
La cotisation additionnelle, permet de financer certains projets de rénovation urbaine et de favoriser la réorganisation des organismes.
La loi de finances rectificative pour 2009 a chargé la CGLLS d’un prélèvement sur le potentiel financier.
Ces cotisations sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
La cotisation principale est versée par les organismes HLM, les EPL et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), au titre de leur activité locative sociale.
Elle a pour assiette les loyers et redevances appelés au cours du dernier exercice clos durant l’année précédant (N-1) celle de l’imposition (N), ainsi que le supplément de loyer solidarité (SLS) versé l’année précédente (N-1), taxé à 85 %.
Le taux de la cotisation est compris entre 2 % et 5 % des loyers et redevances. Toutefois, ce taux ne peut excéder 2,5 % :
La cotisation est réduite d’un montant proportionnel :
Depuis 2018, il est appliqué un dispositif de modulation de la cotisation des OLS (hors MOI et hors OLS en Outre-mer) pour lisser l’impact des réductions de loyers (RLS). La RLS ne s’appliquant qu’aux logements, les logements-foyers sont exclus de ce dispositif.
> En quelques chiffes :
Le montant brut de la cotisation principale en 2023 a été de 339,9 M€.
Suite à la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, la loi ALUR a instauré une cotisation destinée au financement de l’accomplissement des missions de cette agence, et en a délégué son recouvrement à la CGLLS.
Cette cotisation dispose de la même assiette que celle de la cotisation principale.
> En quelques chiffres :
Le montant brut de la cotisation ANCOLS en 2023 a été de 11,5 M€.
Il est appliqué un dispositif de modulation de la cotisation principale visant à unifier le taux d’effort des organismes au regard de la réduction du loyer de solidarité (RLS).
Le montant de la modulation est calculé à partir d’une « majoration », représentant le pourcentage moyen des organismes au titre de la RLS, d’où l’on retranche une réduction, représentant la RLS supportée par l’organisme :
Modulation = Majoration – Minoration.
Le montant de cette modulation ainsi définie vient s’ajouter (si la majoration est supérieure à la réduction) au montant de la cotisation ou s’en retrancher (si la réduction est supérieure à la majoration) après application des différentes réductions. De ce fait, le montant de la cotisation après modulation peut être négatif, auquel cas la CGLLS effectue un versement à l’OLS.
Dans le cadre de la clause de revoyure signée le 25 avril 2019, Action Logement s’est substitué à une partie des cotisations versées à la CGLLS par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cette substitution d’un montant de 300 M€ prévue initialement de 2020 à 2022 a été reconduite en 2023.
Ce dispositif permet de réduire les cotisations CGLLS demandées aux organismes tout en préservant les modalités de financement des aides à la pierre.
Le taux de majoration a été fixé de manière que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues au titre de cette même modulation.
> En quelques chiffres :
En 2023, le montant de la RLS a été fixé à 1,3 Md€. Après modulation, l’impact net est de 1 Md€ pour les organismes.
Suite à la mise en place du dispositif de modulation, 155 OLS (142 en 2022) dont la cotisation était négative ont obtenu un versement global de 63 M€ (54,3 M€ en 2022).
La cotisation additionnelle est versée par les organismes HLM, ainsi que par les EPL et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion au titre de leur activité locative sociale.
La cotisation additionnelle a pour objet :
Elle a pour assiette :
Le dispositif déclaratif se décline en deux temps. Dans un premier temps, les organismes déclarent les éléments d’assiette, puis dans un second temps, après publication de l’arrêté fixant les paramètres de calcul, les organismes valident le montant dû.
> En quelques chiffres :
Le produit de la cotisation additionnelle 2023 se répartit à hauteur de 19,9 M€ pour la part forfaitaire et 34,3 M€ pour la part variable.
Les organismes redevables des cotisations CGLLS doivent procéder par voie électronique sur la plateforme https://teledeclaration.cglls.fr accessible depuis [Vos services en ligne]
Cette plateforme est ouverte pendant les 45 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant les paramètres annuels.
Cette plateforme permet :
Ces opérations doivent être effectuées dans le délai de 45 jours, décompté à partir de la publication de l’arrêté annuel.
Pour aider les organismes, dès la parution des arrêtés fixant les paramètres des cotisations, la CGLLS leur adresse une lettre circulaire.
> Le calendrier comporte cinq étapes chaque année :
VOS DÉMARCHES EN LIGNE
Pour accéder à votre démarche en ligne, veuillez cliquer sur le bouton correspondant à votre demande.
En savoir plus SUR les autres activités de la cglls :
