La CGLLS participe au financement du secteur du logement locatif social essentiellement de deux façons :
Dans le premier type d’intervention, la CGLLS est liée par des conventions triennales avec :
Dans le second type d’intervention, la CGLLS met en place des fonds auprès d’établissements publics de l’Etat tels que :
Une convention pluriannuelle 2019-2021 a été renouvelée en 2019 avec chacune des fédérations.
Ces conventions définissent essentiellement deux missions pour ces fédérations :
> En quelques chiffres :
Les fédérations d’organismes de logement sociaux concernées sont les fédérations des OPH, des ESH, des COOP, des EPL qui perçoivent environ 4,5 M€ de subventions annuelles au total.
Les fédérations d’organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), Soliha, Unafo, Unaj, Fapil reçoivent environ 1,06 M€ par an.
Une convention pluriannuelle 2019-2021 a été conclue avec chacune des associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) :
Les associations rendent compte à la CGLLS de leurs actions au bénéfice des locataires des organismes de logement social.
> En quelques Chiffres :
Le concours global de la CGLLS aux associations nationales de locataires s’élève à environ 980 000€ par an.
La CGLLS aide les Associations Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) à développer l’information en faveur du logement social en leur accordant des subventions dans le cadre d’une convention-cadre triennale passée avec leur tête de réseau, l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL).
La CGLLS a renouvelé en 2018, pour la période 2018-2020, la convention cadre avec l’ANIL qui organise les modalités du financement des ADIL au titre de leur mission générale d’information du public pour toute question intéressant le logement social.
Le montant unitaire de la subvention pour 2018 comporte une part fixe (5 777 €) par département couvert et une part variable déterminée par le nombre de logements par département et actualisée chaque année à partir de la publication du répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS).
La convention prévoit également que certaines ADIL reçoivent, en outre, un financement spécifique pour mettre en place des observatoires des loyers.
> En quelques chiffres :
En 2019, les subventions versées aux ADIL se sont établies à environ 1,6M€.
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine a été créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.
L’ANRU a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine défini par la loi, dans les quartiers classés en zone urbaine sensible, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux EPCI, et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine.
C’est ainsi que près de 500 quartiers ont été rénovés dans le cadre du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) sur la période 2004-2014.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 avril 2014 a donné un nouvel élan au programme de la rénovation urbaine, en recentrant les crédits de politique de la ville sur un nombre restreint de territoires (200) et la lutte contre les discriminations dans le Nouveau Programme National de Rénovation urbaine (NPNRU)
Pour mener son programme de rénovation urbaine, l’ANRU dispose de moyens financiers, apportés essentiellement par l’Etat et Action logement.
> En quelques chiffres :
A ce titre la Cglls verse chaque année une contribution prélevée sur les cotisations versées par les organismes de logements sociaux.
Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le concours financier de la Cglls versé à l’Anru est de 30 M€.
Depuis 2004, 632,9 M€ ont ainsi été versés par la Cglls.
Conformément au protocole d’accompagnement Etat / Mouvement HLM 2018-2021, les bailleurs sociaux contribueront à hauteur de 2 Mds € sur la durée du programme, via la Cglls, ajoutant de manière linéaire 154 M€ par an à compter de 2019 jusqu’en 2031, au versement annuel de 30 M€.
La contribution de la Cglls à l’Anru passera donc à 184 M€ par an à compter de 2020.
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), instance de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre a été créé en 2016.
Le FNAP a trois missions principales :
Outre les subventions et contributions de l’Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques, les ressources du Fnap sont constituées d’un prélèvement sur les ressources fiscales de collectivités basé sur leur potentiel fiscal et d’une fraction des cotisations (cotisation principale et cotisation additionnelle) recouvrées par la Cglls auprès des organismes de logements sociaux.
A compter de 2020, en application de la convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action logement, une contribution exceptionnelle pour conforter l’équilibre d’exploitation des organismes sociaux est mise en place. Cette contribution prendra la forme d’une contribution d’Action logement de 300 M€ par an sur les années 2020 à 2022 au profit du FNAP.
En conséquence sur la période 2020-2022 la contribution de la Cglls sera réduite à 75 M€.
> En quelques chiffres :
En 2019 le montant du reversement effectué par la CGLLS au profit du FNAP était de 375 M€.
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011, a pour vocation de participer au financement d’actions d’accompagnement social de bénéficiaires du droit au logement opposable (personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence).
Le FNAVDL finance également des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes ou familles, ainsi que des actions d’amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.
Le décret du 25 septembre 2013 a élargit les interventions du fonds à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (public non DALO).
La gestion comptable et financière de ce fonds a été confiée à la CGLLS.
Ce dispositif a, à nouveau, été étendu en 2014 au financement du programme « 10 000 logements accompagnés » prévu par le pacte d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat.
Le fonds dispose de deux sources de financement. D’une part, le produit des astreintes que l’Etat doit verser en cas de non mise en œuvre effective du droit au logement opposable (DALO) à l’issue du parcours du demandeur reconnu prioritaire. D’autre part, le produit des sanctions financières payées par les bailleurs en cas de non-respect des règles d’attribution des logements.
Par ailleurs, conformément aux engagements réciproques entre l’Etat et les bailleurs sociaux dans le cadre de la clause de revoyure d’avril 2019, l’accompagnement social des ménages les plus modestes vers et dans le logement est renforcé. Ainsi un abondement du FNAVDL de 15 M€ par an, pour les années 2020 à 2022, sera versé par la CGLLS par prélèvement sur les cotisations (principale et additionnelle) perçues auprès des organismes de logement social.
> En quelques chiffres :
En 2019, 900 conventions et mandats ont été gérés par la CGLLS pour un volume financier de 56,9 M€. Au titre des astreintes DALO les encaissements ont représenté 27,4 M€. Les paiements sur conventions quant à eux ont été de 28,9 M€.
Le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social est une application informatique essentielle dans le système informatique Logement de l’Etat.
Cette application permet l’enregistrement des dossiers de demandes de logement social dans une base de données sécurisée et leur gestion en fonction des modifications apportées par les demandeurs ou de l’attribution d’un logement social.
L’article 97 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit que « l’Etat confie la gestion du système national d’enregistrement à un groupement d’intérêt public créé à cet effet, regroupant l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. »
Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est fixé également par la loi ALUR.
Ainsi le financement est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l’Etat selon une répartition fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014 de création du GIP : l’Etat à 30 % et la CGLLS à 70 %. Les modalités de financement du GIP SNE par la CGLLS sont fixées par une convention de mars 2020.
> En quelques chiffres :
Pour l’année 2019 le financement apporté par la CGLLS au GIP-SNE a représenté 6,3 M€.
VOS DÉMARCHES EN LIGNE
Pour accéder à votre démarche en ligne, veuillez cliquer sur le bouton correspondant à votre demande.
En savoir plus SUR les autres activités de la cglls :
