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Qui sommes-nous ?

La Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) est à la fois un établissement public à caractère administratif (EPA) et une société de financement au sens du code monétaire et financier. Ses missions sont définies par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 452-1 et suivants du même code.

Ses principales missions sont de :

• Garantir les prêts accordés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement social (OLS) : HLM, SEM, organismes agrées pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion… ;
• Prévenir les difficultés financières et aider au rétablissement de l’équilibre de ces mêmes organismes grâce à des concours financiers ;
• Accompagner notamment par des concours financiers les réorganisations, fusions et regroupements des organismes de logement social, ainsi que les actions de renouvellement urbain ;
• Gérer le Fonds social à l’innovation de projets pour des actions de recherche, développement et professionnalisation des organismes ;
• Participer au financement de l’ANRU, du FNAP, de l’USH, des fédérations de bailleurs sociaux, du FNAVDL, du GIP-SNE, des associations de locataires, des ADIL.

Les ressources de l’établissement sont assurées par :

• Deux cotisations prévues aux articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH, imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la construction et des articles 2 et 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, acquittées directement par les bailleurs sociaux ;
• Les commissions perçues sur les garanties octroyées ;
• Les intérêts des prêts consentis aux organismes.

La CGLLS est administrée par un conseil d’administration et dirigée par une directrice générale. Ses instances comprennent, en outre, une commission de péréquation et de réorganisation (CPR), un comité des aides et un comité d’audit. La composition du conseil d’administration, du comité d’audit, du comité des aides et de la CPR a été renouvelée en juillet 2022.

Marianne LAURENT est la directrice générale de la CGLLS depuis le 8 juin 2021 (JORF du 12 juin 2021).

Bruno NICOULAUD a succédé à Philippe HOUREZ avec comme mission de préfigurer le nouveau secrétariat général et de mener à bien la mise en conformité de l’établissement sur la question du second dirigeant effectif. A cet effet, il est nommé au 1er décembre 2022, comme directeur général adjoint chargé du secrétariat général, du contrôle permanent, de la conformité et des risques. La direction générale de l’établissement repose donc désormais sur deux dirigeants effectifs conformément à la réglementation des sociétés de financement.

La CGLLS en quelques chiffres

• Le budget de la Cglls atteint 543 M€ en 2020, après 696 M€ réalisés en 2019. Action Logement se substitue en 2020 à la Cglls pour verser 300 M€ au FNAP.
• L’encours des prêts garantis par la Cglls au 31 décembre 2019 atteint 3,5 M€, contre M€ au 31 décembre 2018. Les 310 nouveaux prêts garantis en 2019 représentent 328 M€.
• Les protocoles de redressement au bénéfice des organismes en difficulté représentent 45 M€ d’engagement en 2020 contre 30 M€ en 2019. Le total des aides au redressement depuis 2001 a dépassé 1 Mrd € pour 123 organismes regroupant plus de 800 000 logements.
• Les aides au regroupement sont budgétées en 2020 à hauteur de 50 M€ contre 21 M€ versés en 2019.
• La Cglls contribue aux opérateurs de la politique du logement, en 2020, à 50 M€ au FNAP (350 M€ en 2019), 184 M€ à l’ANRU (comme en 2019), 15 M€ au FNAVDL (nouvelle mesure en 2020), 11 M€ à l’ANCOLS (comme en 2029).
• Les subventions aux acteurs du logement social (USH, fédérations de bailleurs, Associations de locataires, ADIL) atteignent en 2020 18,6 M€, comme en 2019.
• Les aides aux adaptations des organismes sont prévues à 3 M€ pour le FSI (contre 7 M€ versés en 2019), 10 M€ pour l’ingénierie ANRU et les réorganisations territoriales (contre 9,1 M€ en 2019).

Le secteur du logement social en quelques chiffres (source CGLLS)

• Nombre de logements locatifs sociaux :

(1) dits « conventionnés », loués en dessous des loyers de marché dans les limites réglementaires.

• Nombre d’organismes de logement social :

• Données financières :