Ouverture de la campagne de paiement de la cotisation additionnelle 2022

L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022. (Arrêté du 25 octobre 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046514343)

• la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 €;
• la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5%;
• le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 2,73%.

La période de télépaiement sera ouverte du lundi 14 novembre 2022 jusqu’au mercredi 23 novembre 2022 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)

Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt à compter du 28 novembre 2022.

Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.

(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).