L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2026 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 14 novembre 2026.
(Arrêté du 9 novembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055087850)

– la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 € ;
– la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5% ;
– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 3,668%.

La période de télépaiement est ouverte du lundi 16 novembre jusqu’au mercredi 25 novembre 2026 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)

Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt le 1er décembre 2026.

Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.

(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).