L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations principale et ANCOLS 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 1er juin 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045843314
La période de télépaiement sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr
Le prélèvement et la mise en paiement des cotisations dont le montant est négatif interviendront au plus tôt le 22 juin 2022.
| COTISATION | TAUX |
| ANCOLS | 0,049 % |
| COTISATION PRINCIPALE | |
| Taux principal | 3,042 % |
| Taux réduit pour les organismes MOI (Art. L. 365-2 du CCH) et, les logements et les logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer | 2,00 % |
| Taux réduit pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80% de l’assiette | 2,00 % |
| SLS | 85 % |
| REDUCTIONS | MONTANT |
| Par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH | 36 € |
| Par logement situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville | 29 € |
| Par logement ou logement-foyer ayant fait l’objet d’une 1ère mise en service et d’une convention | 720 € |
| DISPOSITIF DE LISSAGE | |
| Taux de la majoration | 5,2063 % |
| Coefficient de variation | 1,0381 |
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).