La CGLLS gère le fonds de soutien à l’innovation des projets des OLS pour les actions de recherche, de développement ainsi que de professionnalisation et de structuration. C’est le comité des aides qui statue sur les financements au titre du FSI. Pour la partie innovation (recherche et développement) la contribution du FSI est plafonnée à 50 % des dépenses dans la limite de 200 000 € par projet pour des investissements intellectuels ou la mise en œuvre opérationnelle d’actions expérimentales ou permettant une meilleure insertion du locataire dans le logement.
Le Comité des aides, par délégation du Conseil d’administration en vertu de sa délibération 2014-12 du 25 juin 2014, statue sur les demandes de financement au titre du FSI. En 2020, les critères d’attribution des subventions ont été revus. Fin 2021, la procédure de prorogation, toutes choses égales par ailleurs, a été simplifiée afin de prendre en compte les retards d’exécution induits par la crise sanitaire.
Le caractère innovant d’un projet s’apprécie au vu de son caractère inédit, de la mise en place d’une d’évaluation et de sa reproductibilité.
En 2023, le Comité des Aides de la CGLLS a approuvé au total 237 demandes. Avec une progression de 20,3% du nombre de dossiers accordés par rapport à 2022.
Le montant global de l’ensemble des aides du FSI attribuées s’élève à 8 199 622 €, dont 16,4% pour la part innovation et 83,6 % pour les projets concernant la modernisation.
La subvention moyenne accordée est de 33 K€ pour un dossier de modernisation et de 48 K€ pour un projet d’innovation. Pour un projet inter-organismes, la subvention s’élève à 47 K€.
> Les catégories de projets éligibles au volet innovation
Le caractère innovant d’un projet s’apprécie au vu de son caractère inédit, de la mise en place d’une d’évaluation et de sa reproductibilité.
Pour la partie innovation, la contribution du FSI est plafonnée à 50 % des dépenses dans la limite de 200 000 € par projet pour des investissements intellectuels ou la mise en œuvre opérationnelle d’actions expérimentales ou permettant une meilleure insertion du locataire dans le logement.
> Les catégories de projets éligibles au volet modernisation
Pour le volet modernisation et structuration, le fonds peut financer des projets concernant :
Les projets retenus peuvent être financés à hauteur de 50 % pour les actions inter-organismes dans la limite de 150 000 € et à 40 % pour les autres types d’action dans la limite de 100 000 €.
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