L’activité de garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) est encadrée par différents articles du CCH ainsi que par l’arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse modifié le 18 mars 2022.
Afin de définir les modalités pratiques d’intervention, une délibération a été prise par le conseil d’administration. Cette délibération a été mise à jour en date du 11 mai 2022 et publiée au BO du Ministère du Développement Durable en date du 11 juin 2022.
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations principale et ANCOLS 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 1er juin 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045843314
La période de télépaiement sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr
Le prélèvement et la mise en paiement des cotisations dont le montant est négatif interviendront au plus tôt le 22 juin 2022.
| COTISATION | TAUX |
| ANCOLS | 0,049 % |
| COTISATION PRINCIPALE | |
| Taux principal | 3,042 % |
| Taux réduit pour les organismes MOI (Art. L. 365-2 du CCH) et, les logements et les logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer | 2,00 % |
| Taux réduit pour les organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80% de l’assiette | 2,00 % |
| SLS | 85 % |
| REDUCTIONS | MONTANT |
| Par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH | 36 € |
| Par logement situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville | 29 € |
| Par logement ou logement-foyer ayant fait l’objet d’une 1ère mise en service et d’une convention | 720 € |
| DISPOSITIF DE LISSAGE | |
| Taux de la majoration | 5,2063 % |
| Coefficient de variation | 1,0381 |
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
La campagne de paiement des cotisations principale et Ancols 2022 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social sera ouverte du mardi 7 juin jusqu’au jeudi 16 juin 2022 minuit.
https://teledeclaration.cglls.fr
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
Ce vendredi 13 mai, Marianne Laurent, directrice générale de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) a participé à la table ronde de clôture de la Journée nationale organisée par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat sur les perspectives des sociétés de coordination : Les Sociétés de Coordination deux ans après : Retour d’expériences, évolutions et perspectives.
Elle s’exprimait aux côtés de Marcel Rogemont, président de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat , et François Adam , Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Marianne Laurent, Directrice générale de la CGLLS, Isabelle Pellaumail, Directrice des Aides et Nicolas Ngaha, Analyste financier se sont rendus le vendredi 4 mars au siège de l’office public pour l’habitat Seine-Saint-Denis Habitat à Bobigny pour une rencontre avec le nouveau directeur général, Bertrand Prade et sa direction, accompagnés par la Fédération des OPH.
La visite s’est poursuivie dans les locaux des agences de proximité du bailleur à La Courneuve et à Stains, pour voir la réalisation de premiers projets au titre du PNRU, et les futurs projets stratégiques de transformation des quartiers NPNRU, qui mobilisent les équipes expérimentées de l’office au service des habitants et locataires.
Marianne Laurent a réitéré son souhait d’accompagner les bailleurs du département qui le nécessitent, afin d’œuvrer à la transformation des espaces concernés par des projets de rénovation urbaine d’ampleur, et à l’échelle des travaux qui relèvent des plans stratégiques de patrimoine, en particulier de la stratégie bas carbone.
Sur ce lieu d’habitat résidentiel de près de 300 logements se déroule actuellement un projet ambitieux qui allie démolitions, réhabilitations et résidentialisations. Inscrit à la programmation NPNRU, la phase de relogement est amorcée, le projet se déroulera sur plusieurs années.
La Courneuve a connu des transformations importantes lors du premier programme de renouvellement urbain, ce bâtiment est aujourd’hui la dernière grande « barre » pour laquelle un projet de cet ampleur est en cours.
