La campagne déclarative des éléments permettant de déterminer l’assiette des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation principale, cotisation ANCOLS et cotisation additionnelle) se déroulera dans une seule et même phase du jeudi 6 mars au vendredi 4 avril 2025 inclus.
Source : JORFTEXT000051249711|Arrêté du 18 février 2025|Publié au journal officiel du 26 février 2025.
Depuis la loi ALUR (Loi no 2014-366 du 24 mars 2014, article 119), la CGLLS gère un fonds de soutien à l’innovation dédié aux actions de recherche, de développement ainsi que de professionnalisation et de structuration des OLS.
Le Comité des aides, par délégation du Conseil d’administration en vertu de sa délibération 2014-12 du 25 juin 2014, statue sur les demandes de financement au titre du Fond de Soutien à l’Innovation (FSI). En 2020, les critères d’attribution des subventions ont été revus. Fin 2021, la procédure de prorogation, toutes choses égales par ailleurs, a été simplifiée afin de prendre en compte les retards d’exécution induits notamment par la crise sanitaire.
Après dix ans de fonctionnement, la CGLLS a souhaité revoir les règles de ce fonds afin de prendre en compte les évolutions d’organisation et de modernisation du secteur et de favoriser les projets innovants.
Une évaluation complète de ce dispositif d’aide a été réalisé fin 2023 avec une importante participation des bailleurs sociaux. Un groupe de travail a été constitué en partenariat avec les représentants des tutelles, de l’Union Sociale pour l’Habitat et de toutes les fédérations du secteur du logement social réunissant les bailleurs sociaux et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage insertion.
Des nouvelles modalités de fonctionnement ont été établies sur la base des travaux et propositions de ce groupe de travail en co-construction lors du 2ème semestre 2024. Une liste des thèmes prioritaires éligibles au FSI a été définie, limitative concernant les actions de modernisation et indicative sur les projets d’innovation.
Ces nouvelles modalités ont été validées lors du Conseil d’Administration de la CGLLS du 12 décembre 2024 et seront effectives pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2025.
La CGLLS participera à des webinaires et journées professionnelles organisés par l’USH et les Fédérations professionnelles pour expliciter ce nouveau fonctionnement auprès des bailleurs sociaux lors du premier semestre 2025.
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2024 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 9 novembre 2024. (Arrêté du 8 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050478213)
– la somme forfaitaire par logement est fixée à 3,5 € ;
– la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5% ;
– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction est fixé à 2,915%.
La période de télépaiement sera ouverte du mardi 12 novembre 2024 jusqu’au jeudi 21 novembre 2024 minuit. (https://teledeclaration.cglls.fr)
Le prélèvement de cette cotisation interviendra au plus tôt le 25 novembre 2024.
Le service cotisations de la CGLLS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette campagne.
(cotisations@cglls.fr, Tel : 01 40 02 94 41 / 94 52 / 94 16).
Le Rapport Social Unique (RSU)
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 20201 prévoit la présentation d’un rapport social unique (RSU) en lieu et place du bilan social, tel que défini dans l’arrêté du 23 décembre 2013.
Le RSU pour les établissements publics s’articule autour d’indicateurs, répartis à travers plusieurs chapitres : L’emploi, Le recrutement, Les formations, Les rémunérations, la santé et sécurité au travail, le dialogue social, l’action sociale.
Établi chaque année au titre de l’année civile écoulée, il est présenté aux membres du comité social d’administration (CSA) : il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines8.1 CGLLS_Rapport_social_unique_2023
Partenaire historique, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) était représentée par Céline MARGUET, analyste financière à la Direction des aides.
SOLIHA a présenté son projet associatif qui a pour ambition de répondre aux enjeux et défis de l’habitat qu’ils soient migratoires ou démographiques, climatiques ou énergétiques, numériques ou territoriaux.
Depuis sa création, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) accompagne les associations agréées maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) au travers des dispositifs d’aides (FSI, CPR et plans d’aides) mais également des garanties d’emprunts.
hlmlogementsocial Unhaj – Union nationale pour l’habitat des jeunes Unafo, union professionnelle du logement accompagné SOLIHA Fapil DGALN – Habitat, Urbanisme, Rénovation Maryse Prat L’Union sociale pour l’habitat
